Pratiques discriminatoires : pratiques restrictives de concurrence ou pratiques anticoncurrentielles ?

Mémoire Droit privé & contrat Droit de la concurrence

Date de publication :

21/08/2008

Langue :

Français

Format :

.pdf

Nombre de pages :

53 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Critiques de l'appréhension dualiste des pratiques discriminatoires par le droit de la concurrence
1. Un encadrement juridique imparfait des pratiques discriminatoires
2. Une prohibition per se des pratiques discriminatoires inadaptée aux réalités économiques
Perspectives d'une meilleure appréhension des pratiques discriminatoires par le droit de la concurrence
1. Une efficacité renforcée de l'appréhension des pratiques discriminatoires par le droit des pratiques anticoncurrentielles
2. Une cohérence renforcée du « droit civil de la concurrence » avec la libre négociabilité

Résumé :

Le droit français semble se préoccuper particulièrement de l'égalité des opérateurs dans la négociation commerciale. Alors que la plupart des Etats et le droit communautaire de la concurrence ne s'intéressent aux pratiques discriminatoires que dans la mesure où elles affectent de manière substantielle la concurrence sur le marché, le droit français les condamne également en tant que telles. Elles sont sanctionnées tant sur le fondement du droit des pratiques restrictives de concurrence (per se), l'impact sur le fonctionnement de la concurrence étant sans incidence, que sur le fondement du droit des pratiques anticoncurrentielles, un objet ou un effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché étant cette fois-ci exigé. Les dernières réformes ont assoupli quelque peu les contraintes de la négociation commerciale. Les opérateurs disposent d'une double marge de manoeuvre : la possibilité de déduire du prix unitaire net figurant sur la facture d'achat la totalité des marges arrière, ainsi que la possibilité de différencier les tarifs selon les catégories d'acheteurs ou en prenant en compte la spécificité des services rendus