Le prélèvements d'organes après la loi du 6 Août 2004

La loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique était « une loi attendue » (actualités, AJ Famille octobre 2004), en effet les lois « dites de bioéthiques » du 29 juillet 1994 auraient dû être révisées en 1999 (la révision devant intervenir dans un délai de 5 ans.) C'est la première fois que le terme « bioéthique » est consacré au niveau législatif.

Un processus de révision des lois de bioéthique du 29 juillet 1994 avait commencé en 2000 avec un avant-projet de révision, puis s'était poursuivi en 2001 avec un projet de loi présenté en Conseil des Ministres le 20 juin 2000.
L'examen de ce projet de loi avait été après adoption par l'Assemblée Nationale en première lecture le 22 janvier 2002, suspendu par les échéances électorales du printemps 2002. Il avait ensuite repris son cours au sénat qui avait adopté le projet de la loi en première lecture, le 30 janvier 2003 ; puis à l'Assemblée Nationale, qui avec quelques modifications, avait adopté à son tour ce projet de loi en deuxième lecture le 11 décembre 2003.
Il aura fallu attendre le 8 juin 2004 pour que le projet de loi soit enfin adopté par le Sénat en deuxième lecture, et qu'une Commission mixte paritaire chargée de la rédaction définitive de quelques articles restant en discussion.
Ce long processus de révision a certes conduit à divergences au sein du Parlement et à des modifications sensibles du projet de loi initial, mais les deux Assemblées Parlementaires se sont finalement rejointes sur de nombreux points.

La nouvelle loi « bioéthique » prévoit, comme celle de 1994, un réexamen global dans les 5 ans à compter de son entrée en vigueur (art. 40). Le législateur est donc particulièrement ambitieux et le retard dans le réexamen de cette nouvelle loi ne l'a pas dissuadé !