Première chambre civile de la cour de cassation, 18 février 1992 - les clauses exorbitante, un critère en déclin du contrat administratif

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   01/04/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Première chambre civile de la cour de cassation, 18 février 1992 - les clauses exorbitante, un critère en déclin du contrat administratif. ...»

Extrait du sommaire : «Clause exorbitante : critère du contrat administratif. Critère du contrat administratif depuis 1912. Critère déterminant la compétence. Un critère en déclin. Refus d'admettre la clause exorbitante comme...»

Le cadre juridique de la transaction relatives aux infractions d'affaires

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   04/04/2008   |   fr   |   .doc   |   26 pages
Extrait du document : « Dans ce cas, la premiere remarque qu'il faut faire, c La Chambre criminelle admet qu'une administration qui a H. CROZE, C. MOREL, O. FRADIN, Procedure civile. ...»

Extrait du sommaire : «La nature juridique de la transaction relative aux infractions d'affaires. Le caractère contractuel de la transaction pénale. Le caractère administratif du contrat de transaction pénale. Régime juridique de la transaction...»

Introduction au droit des relations collectives de travail

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Mémoire   |   09/10/2008   |   fr   |   .doc   |   70 pages
Extrait du document : « très importants C.Cass, 3 décembre 2002, la Cour de cassation à l aide de l action civile en répétition Depuis une décision de la chambre sociale de la C ...»

Extrait du sommaire : «Les syndicats en France. Les sources du droit syndical et la liberté syndicale. Le groupement syndical. L'action syndicale . La négociation collective. Introduction à la négociation collective. Le caractère hybride de la...»