Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 mars 2003 : les quasi-contrats de loterie

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   19/03/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 mars 2003 : les quasi-contrats de loterie. La découverte du quasi-contrat de ...»

Extrait du sommaire : «La découverte du quasi-contrat de loterie. Le rejet des fondements jurisprudentiels précédents. L'article 1347 ou le recours aux quasi-contrats. La protection des consommateurs en question. L'intérêt du recours aux...»

Comparaison : Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 juin 2006 et Deuxième chambre civile, 8 mars 2007 - le régime applicable aux quasi-contrats, le cas des loteries publicitaires

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   18/03/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « l aléa n était pas sur la première lettre du 15 La Cour de Cassation a depuis confirmé cette solution dans un arrêt de la 1re chambre civile 18 mars 2003. ...»

Extrait du sommaire : «Les loteries publicitaires reconnues par la jurisprudence comme quasi-contrats . L'évolution de la jurisprudence relative aux loteries publicitaires. La reconnaissance d'un nouveau quasi-contrat relevant de l'article 1371 du Code civil . Les...»

Les quasi-contrats

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   21/03/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « annonce de gain en tant que quasi-contrat dans plusieurs arrêts de la cour de cassation : celui du 18 mars 2003 de la première chambre civile, celui du ...»

Extrait du sommaire : «Les quasi-contrats : une obligation de compenser un avantage injustement reçu. La gestion d'affaires. L'enrichissement sans cause dans la loi : le paiement de l'indu. La reconnaissance prétorienne des quasi-contrats. L'enrichissement sans...»

Cour de cassation, Ch. Mixte, 06/09/02

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   06/08/2007   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « arret du 28 mars 1995, la premiere chambre civile de la repressive et preventive de la responsabilite civile ne sont revient aux juges reunis en Chambre mixte d ...»

Extrait du sommaire : «La consécration d'un nouveau quasi-contrat. La mise en évidence, par la pratique, de la nécessité d'une création prétorienne. La création -plébiscitée par un soucis de politique juridique- d'un nouveau...»

La confiance en droit des obligations

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Mémoire   |   09/09/2009   |   fr   |   .doc   |   28 pages
Extrait du document : « a parfois été suivi en ce sens par la Cour de cassation, au profit été retenue par la chambre commerciale, puis par la première chambre civile qui, par ...»

Extrait du sommaire : «La confiance, source des obligations. La confiance, source immédiate de l'obligation. La confiance, source médiate des obligations. Les obligations, sources de la confiance. La démultiplication des obligations d'information. La...»

Droit des affaires

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Cours   |   08/03/2007   |   fr   |   .doc   |   104 pages
Extrait du document : « du 19 Octobre 1990 la première chambre civile a pratiquement adopté la position de la chambre commerciale La Cour de Cassation distingue selon la personne qui ...»

Extrait du sommaire : «Terminologie. Les intérêts de recourir à la société. Les différents types de sociétés . Sociétés types contre sociétés particulières . Sociétés civiles contre...»