Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 février 2007 - critères de l'exequatur de jugements étrangers

Droit public & international   |   Droit international   |   Commentaire d'arrêt   |   20/03/2009   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 février 2007 - critères de l'exequatur de jugements étrangers. L'abolition ...»

Extrait du sommaire : «L'abolition du contrôle de la loi appliquée par les jugements étrangers dans l'octroi de l'exequatur : une évolution nécessaire et espérée. La conception du contrôle de la loi appliquée par le juge...»

Cas pratique : la reconnaissance et l'exécution des décisions

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   02/05/2009   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « En effet dans un arrêt en date du 20 février 2007 la première Chambre civile de la cour de cassation na pas repris la condition classique de la ...»

Extrait du sommaire : «L'internationalité du litige . La qualification juridique des faits . La compétence du juge français . De la reconnaissance immédiate de la décision étrangère. La procédure de contrôle de la décision...»

Conflits de juridictions et convention européenne des droits de l'Homme dans la jurisprudence de la Cour de cassation (1997-2007)

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   24/04/2007   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : « cassation s'est prononcée pour la première fois en droit des conflits de juridictions, la chambre sociale de d'une obligation de protection civile, qui passe ...»

Extrait du sommaire : «La Convention européenne des droits de l'homme et la compétence directe des juridictions françaises. La CEDH et les règles générales de compétence directe. La compétence directe résiduelle fondée sur...»

La réception du nouveau code de la famille marocain par le droit international privé français

Droit public & international   |   Droit international   |   Mémoire   |   12/11/2007   |   fr   |   .doc   |   22 pages
Extrait du document : « NIBOYET (L), L'avenir du nouveau revirement de la Cour de cassation sur la reconnaissance des NIBOYET (L), La premiere chambre civile repudie sa propre ...»

Extrait du sommaire : «Le mariage, l'évolution vers une vision égalitaire. Dispositions générales. Les effets du mariage. La dissolution du mariage : le changement dans la continuité. La répudiation : un mode traditionnel de dissolution du...»

Le renvoi en matière de succession immobilière

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   22/03/2007   |   fr   |   .doc   |   26 pages
Extrait du document : « Annexe Cour de Cassation Chambre civile 1 Audience publique du 21 le premier moyen, pris en sa première branche, et M. REVILLARD, note sous Cour de Cassation ...»

Extrait du sommaire : «Un revirement fondé sur des conceptions classiques : le dualisme successoral. La dualité des rattachements conservée. Concordance entre compétence juridictionnelle et compétence législative maintenue. Un revirement...»

Le mariage mixte

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Cours   |   26/10/2009   |   fr   |   .doc   |   59 pages
Extrait du document : « En Tunisie il ya une majorite civile de 20 ans, l generale, qui a vocation à faire disparaitre la premiere. du consentement àl'adoption = La Cour de cassation ...»

Extrait du sommaire : «La formation du mariage. Les conditions de fond. Les conditions de forme. Les sanctions des règles de formation du mariage. Les effets du mariage. Les rapports personnels entre époux . Les rapports pécuniaires entre...»