Première Chambre civile de la Cour de cassation, 22 octobre 1991 - possibilité pour l'arbitre d'appliquer la lex mercatoria (usage du commerce international)

Droit public & international   |   Droit international   |   Commentaire d'arrêt   |   05/03/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Première Chambre civile de la Cour de cassation, 22 octobre 1991 - possibilité pour l'arbitre d'appliquer la lex mercatoria (usage du commerce international). ...»

Extrait du sommaire : «L'admission de la référence à la lex mercatoria par la Cour de cassation. La lex mercatoria, qualifiée de règle de droit par la Cour de cassation. La lex mercatoria choisie pour régir le litige par l'arbitre. Les...»

L'arbitrage international dans les relations contractuelles, un mode alternatif de règlement des litiges

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   03/11/2008   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : « C est ce que la Première Chambre civile de la Cour de Cassation a affirmé dans un arrêt du 25 Octobre 2005 : en Un arrêt de la Cour de Cassation en date ...»

Extrait du sommaire : «L'arbitrage, un mode de règlement alternatif des litiges . La nature contractuelle de la désignation des arbitres . L'application de la lex mercatoria en tant que droit applicable à la sentence arbitrale . L'arbitrage, un moyen...»

L'insécurité juridique en droit des affaires

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   03/11/2008   |   fr   |   .doc   |   13 pages
Extrait du document : « que « les délais de procédure civile impartis par lourd, inadapté à leur vocation première de souplesse règlement d arbitrage de la Chambre de Commerce ...»

Extrait du sommaire : «Les moyens employés par les opérateurs face à une insécurité juridique avérée. Les causes de l'insécurité juridique : l'instabilité du droit positif. Les techniques employées par les...»

Incidences du droit communautaire sur les institutions françaises

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   14/03/2006   |   fr   |   .doc   |   30 pages
Extrait du document : « de cassation L'ensemble des chambres (civile, commerciale, sociale est pour son arrêt pris en chambre mixte le de censurer le tribunal de première instance Le ...»

Extrait du sommaire : «La construction européenne limite l'autorité des institutions constitutionnelles francaises. L'executif bicéphale est un « mutilé» constitutionnel de la construction européenne. L'évolution technique des...»

La régulation de la vie économique: entre éthique et droit

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Mémoire   |   03/01/2007   |   fr   |   .doc   |   133 pages
Extrait du document : « au sein de laquelle la valeur ajoutée première tend de rôles entre l'Etat et la société civile prise dans Aussi, la Cour de cassation dans un arrêt du 29 ...»

Extrait du sommaire : «L'éthique-liberté. Coexistence du système économique et du système juridique au travers de l'autorégulation par l'éthique. Coordination du système économique et du système juridique au travers de...»