Cour de cassation, 8 février 2005 - la responsabilité du fait d'autrui
Extrait du sommaire : «Le maintien de la responsabilité de plein droit des parents en l'absence d'une décision judiciaire conférant la charge d'organiser et de contrôler le mode de vie du mineur aux grands-parents. Une confirmation jurisprudentielle de l'abandon de...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2007 et 7 juillet 2006 - les rôles des acteurs du procès civil
Extrait du sommaire : «La redéfinition des rôles respectifs des acteurs du procès civil. Un office du juge restreint. Une participation active des parties à l’instance. Une jurisprudence conforme aux exigences du modèle...»
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Civ.1, Arrêt N° 195 du 24 Janvier 2006
Extrait du sommaire : «Une décision qui s'aligne sur celle de la Cour Européenne des Droits de l'Homme condamnant ainsi la rétroactivité du dispositif anti-Perruche. Dans sa volonté de défendre sa précédente jurisprudence, la Cour de Cassation reprend les arguments de la...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - l'anéantissement du contrat pour absence d'un élément essentiel à sa formation
Extrait du sommaire : «L'absence d'un élément essentiel à la formation du contrat. Le prix dérisoire pouvant s'apparenter à l'absence de cause. Le prix dérisoire confinant à l'absence totale de prix. La sanction classique retenue en l'espèce pouvant être contestée. La...»
Le contrat et les tiers (2009)
Extrait du sommaire : «L'effet relatif du contrat sur les tiers. Le tiers exclu du contrat. Exceptions à la règle générale. La théorie de l'opposabilité du contrat. Objectivisme croissant du droit des contrats. Les tiers intégrés au champ contractuel....»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 mai 2005 - le devoir de diligence du banquier tiré quant à l'encaissement de chèques faux
Extrait du sommaire : «L’engagement de la responsabilité du banquier en cas de chèque faux. L’existence de l’émission de faux chèques. L’application d’un régime dualiste de responsabilité. La...»
La consécration par anticipation de l'établissement automatique de la filiation maternelle
Extrait du sommaire : «La contrariété de l'article 337 du code civil aux principes garantis par la Convention européenne des droits de l'homme. Le droit au respect de la vie familiale. La prohibition des discriminations. L'abrogation jurisprudentielle de l'article 337 du...»
Droit patrimonial de la famille
Extrait du sommaire : «Régimes matrimoniaux. L'actif de la communauté : les revenus des biens propres. Le passif dans le régime de la communauté. Les pouvoirs des époux communs en biens. La dissolution de la communauté....»
Le contrat portant sur le corps humain
Extrait du sommaire : «Selon la tradition juridique, le corps humain ne peut faire l'objet d'une quelconque contractualisation, en vertu du principe sacré de dignité qui lui est rattaché. Le principe de dignité de la personne humaine consacre l'indisponibilité et...»
Cour de cassation, 31 mai 2005 - application de la Convention de Rome au droit des contrats français
Extrait du sommaire : «Une censure due à une convention communautaire. Le primat de la convention de Rome. L'amorce d'un revirement ?. Une censure due à la loi applicable. L'invocation de la loi étrangère par les parties. Loi du for ou loi étrangère ?....»
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