Première chambre civile de la cour de cassation, 25 juin 2008 - le délai de prescription
Extrait du sommaire : «L’influence de la nature de l’acte sur le délai de prescription. Prescription quinquennale pour l’action en nullité pour dol. L’exigence du principe de loyauté. L’influence de la nature de...»
Cour de cassation, 25 Juin 2008 : les actions en nullité et en responsabilité délictuelle
Extrait du sommaire : «L'irrecevabilité de l'action en nullité de la cession de droits successifs du fait de la prescription. La comptabilité des actions en nullité et en responsabilité. L'irrecevabilité du dol du fait de la prescription quinquennale de l'action en...»
Comparaison : troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 octobre 2004, 1er et 2e arrêts - vices cachés et défaut de conformité du bien vendu
Extrait du sommaire : «Un premier arrêt retenant l’obstacle à l’utilisation attendue du bien. De la distinction entre vice caché et défaut de conformité. Une absence d’étanchéité entrant dans le...»
Chambre civile de la Cour de Cassation, 15 mai 2007 - Produits défectueux : application de la Directive avant transposition
Extrait du sommaire : «L'interprétation du droit interne à la lumière de la directive de 1985 : une lumière éblouissante pour le juge interne comme pour le fournisseur. Une lumière directrice pour l'interprétation du droit interne par le juge national. Une lumière quasi...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 7 juillet 2006 - les moyens de défense
Extrait du sommaire : «Une lecture rigoureuse des articles par la Cour de cassation. La nullité de l'acte et le rejet de la notion jurisprudentielle de l'inexistence, conséquences d'une application stricte de l'article 855 du Code de...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 7 juillet 2006 - la sanction des irrégularités affectant les actes de procédures
Extrait du sommaire : «Une lecture rigoureuse des articles par la Cour de cassation. La nullité de l'acte et le rejet de la notion jurisprudentielle de l'inexistence, conséquences d'une application stricte de l'article 855 du Code de...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 2005 et 1ere chambre civile, 12 juillet 2005, mis en perspective avec la récente décision chambre commerciale, 14 octobre 2008 - obligation de délivrance conforme de la chose pesant sur le vendeur
Extrait du sommaire : «L'encadrement de l'exercice de l'action en non-conformité. Le domaine d'application de l'obligation de délivrance conforme. L'émission de réserves : une condition nécessaire à l'exercice de l'action en non-conformité. La garantie des vices cachés :...»
Les obligations du vendeur : les actions à la disposition de l'acquéreur insatisfait
Extrait du sommaire : «Les actions possibles de l'acquéreur insatisfait. Les garanties principales de la vente. Les garanties annexes de la vente. L'articulation des règles et le cumul des actions possibles de l'acquéreur insatisfait. L'articulation des règles relatives à...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2006 - le pouvoir modulateur du juge
Extrait du sommaire : «La consécration du pouvoir modulateur du juge. La confirmation de la solution de la Cour de cassation. Une portée incertaine : l'imprécision des critères de mise en 'uvre de la modulation. La promotion critiquable de la jurisprudence au rang de la...»
Obligations du vendeur et garanties dans la vente : trois cas pratiques
Extrait du sommaire : «Cas pratique 1 - l'achat d'une voiture d'occasion déféctueuse. Le manquement à l’obligation de garantie des vices cachés est-il caractérisé ?. Le manquement à l’obligation...»
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