Première Chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007
Extrait du sommaire : «L'application stricte du décret du 3 mars 1981. Le refus de faire supporter le fardeau probatoire aux requérants/acheteurs. L'application du décret du 3 mars 1981. La protection de l'erreur affirmée en matière d''uvres...»
Cour de cassation, première chambre civile, 27 février 2007
Extrait du sommaire : «La portée de l'autonomie du régime spécial vis-à-vis des règles du droit commun. Des conditions identiques pour la mise en oeuvre de la responsabilité. L'emprunt des règles de droit commun : les modalités et...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007 - la question du lien de causalité entre le vaccin contre l'hépatite B et la sclérose en plaques
Extrait du sommaire : «Appréciation du lien de causalité entre le vaccin de l'hépatite B, et l'apparition de la sclérose en plaques. Dans le doute abstiens-toi . Dans le doute protège la victime . Le juge, les incertitudes juridiques, et le droit...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007 - l'erreur sur la substance relativement aux objets d'art
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de l'authenticité d'une 'uvre d'art comme qualité substantielle. Une conception objective limitative. Une conception subjective aujourd'hui préférée par le droit. Le régime de la preuve de l'erreur sur...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007 - l'erreur sur la substance
Extrait du sommaire : «L'erreur sur la datation d'une oeuvre anonyme : une erreur substantielle selon la Cour de cassation. L'authenticité d'une oeuvre : une qualité substantielle. L'authenticité d'une oeuvre anonyme : la garantie des mentions du catalogue...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007 - conflit entre droit au respect de la vie privée et droit à l'information
Extrait du sommaire : «Un conflit entre les droits de la personnalité et le droit du public à l'information. La légitimité du droit du public à l'information. Une ingérence injustifiée dans la vie privée. Consécration de la...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mai 1999 et 22 février 2007 - une victime d'un dommage se trouvant dans une situation illicite peut-elle bénéficier de la réparation de son préjudice ?
Extrait du sommaire : «Le rejet de l'action en réparation des victimes en situation de hors-la-loi. Une absence d'intérêt légitime pour agir. Le caractère illicite du préjudice à réparer. Deux cas d'espèces pour les mêmes...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 septembre 2008 - erreur sur la substance et authenticité de l'oeuvre d'art
Extrait du sommaire : «Une approche subjective de l'erreur sur la substance. L'objet de l'erreur . L'appui de la Cour de cassation dans une jurisprudence constante. L'inauthenticité de l'oeuvre sanctionnée par la nullité de la vente . La conviction...»
1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 27 février 2007
Extrait du sommaire : «L'authenticite de l'oeuvre, qualite substantielle. La qualite substantielle objective de l'oeuvre. La qualite substantielle subjective de l'oeuvre. La preuve du doute sur l'authenticite de l'oeuvre, cause de nullite pour erreur sur la substance. Une...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 février 1996 et première Chambre civile de la Cour de cassation, 3 mai 2000 - l'obligation d'information dans le contrat de vente
Extrait du sommaire : «Une question à double réponse. La décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 1996 : obligation d'information du cessionnaire. La décision contraire de la première chambre civile de la Cour...»
Les garanties d’oboulo.com :
