Première chambre civile de la cour de cassation, 3 juillet 2001 - la mise en oeuvre de la règle de conflit : reconnaissance conditionnée en France d'un divorce étranger par répudiation unilatérale

Droit public & international   |   Droit international   |   Commentaire d'arrêt   |   08/02/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La mise en ?uvre de la règle de conflit : arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation, 3 juillet 2001 L'appréciation par le juge ...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance conditionnée en France d'un divorce étranger par répudiation unilatérale. Une solution contrastante avec la jurisprudence antérieure : un revirement de jurisprudence ou un retour en arrière ?. Le...»

La reconnaissance d'un jugement de répudiation au regard des exigences de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   23/06/2006   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : « étrangère au Président de la Première Chambre civile, Monsieur Lemontey 1^er juin 1994 : première référence à Cour EDH, 20 juillet 2001, « Pellegrini c ...»

Extrait du sommaire : «La particularité du conflit opposant la CEDH aux conventions bilatérales donnant effet aux décisions marocaines et algériennes de répudiation . L'inadéquation des règles classiquement utilisées pour...»