Première chambre civile, 11 mars 2003 - notion de fausse cause partielle

La cause de l'obligation est conçue, dans le droit positif classique, comme une exigence structurelle du contrat, dont seule l'absence totale peut entraîner la nullité de la convention. La jurisprudence la plus récente, ainsi que l'illustre l'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 11 mars 2003, tend toutefois à admettre, dans certaines hypothèses, la sanction d'un vice seulement partiel de la cause.
En 1981, M. Jean-Claude Y a repris le cabinet d'expert géomètre de son oncle décédé. La veuve de ce dernier, Charlotte Y a souscrit par un acte notarié du 13 novembre 1991, une reconnaissance de dette de 800 000 francs au profit de son neveu, puis l'a assigné quelque temps plus tard en paiement des loyers dus pour les locaux professionnels, et en annulation de la reconnaissance de dette. La cour d'appel a déclaré de nul effet l'acte du 13 novembre 1991, et a condamné Jean-Claude Y au paiement de diverses sommes au profit de sa tante, du fait de l'occupation des locaux professionnels. Jean-Claude Y a alors formé un pourvoi en cassation contre cette décision, en contestant notamment l'annulation de l'acte du 13 novembre 1991.
L'arrêt de la cour d'appel est cassé sur ce premier moyen, la cour de cassation considérant, sous le visa de l'article 1131 du code civil, que « la fausseté partielle de la cause n'entraîne pas l'annulation d l'obligation, mais sa réduction à mesure de la fraction subsistante ». La solution est novatrice, la cour de cassation mettant en exergue la notion inédite de fausseté partielle de la cause (I), qu'elle sanctionne de façon non moins originale par la réduction de l'obligation (II).