Première chambre civile de la Cour d’appel de Metz, 14 novembre 2006 - le cautionnement

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

28/07/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Une information jugée suffisante
1. L'inapplicabilité de l'article L141-1 du code de commerce
2. Un fonds vidé de l'ensemble de son personnel
Une caution démunie face aux agissements frauduleux du créancier
1. L'exercice d'une concurrence déloyale
2. L'apparence d'un abus de biens sociaux

Résumé :

Le cautionnement est un contrat par lequel la caution s'engage envers le créancier, à titre de garantie, à remplir l'obligation du débiteur principal pour le cas où celui-ci n'y satisferait pas lui-même. Un tel contrat est très souvent source de contentieux : lorsque la caution est actionnée par le créancier, elle tentera généralement de se défaire de son engagement, ainsi que nous le montre l'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour d'appel de metz en date du 14 novembre 2006.

Par contrat en date du 5 août 1996, Monsieur Lemale a donné en location-gérance à la société SARL Dépan'Gaz un fonds de commerce artisanal qui lui appartenait. Trois actes seront ensuite établis le 28 septembre 1999. Par une première convention, l'ensemble des parts sociales de la SARL est cédé à Monsieur Boubehira. Un deuxième contrat apporte quant à lui quelques modifications à la location-gérance. Enfin, par un troisième acte, Monsieur Lemale consent à la SARL Dépan'Gaz une promesse de vente du fonds actuellement en location-gérance. A cette occasion, Monsieur et Madame Boubehira interviennent à l'acte afin de se porter caution solidaire de la SARL pour le paiement de l'indemnité d'immobilisation éventuellement due et plus généralement de toute somme pouvant être due au promettant. De plus, le couple affecte et hypothèque sa maison d'habitation à cette fin.

Par assignation en date du 14 juin 2002, Monsieur et Madame Boubehira, cautions, ont introduit devant le tribunal de grande instance de metz une action à l'encontre de Monsieur Lemale, créancier. Par jugement du 20 avril 2004, le tribunal a prononcé la nullité de l'acte de cautionnement et, par extension, ordonné la mainlevée de l'hypothèque prise sur l'immeuble de la caution. Le créancier a alors interjeté appel de ce jugement.