Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 décembre 1985 - la personnalité juridique des enfants non-nés : l'exception à la règle

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

07/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'acquisition de la personnalité juridique
1. Principe du commencement de la personnalité juridique
2. Les fondements de la décision de la cour d'appel
Une exception au principe : l'adage infans conceptus
1. Fondements de cette théorie
2. Application à l'arrêt de cassation du 10 décembre 1985

Résumé :

L'assuré a adhéré à une police d'assurance le 20 août 1979 souscrite par son employeur auprès de la société Euravie, c'est une assurance vie qui en cas de décès de l'assuré garantit un paiement à la seconde et actuelle épouse de l'assuré s'élevant à 200% du salaire de base et une majoration de 30% par enfant à charge vivant dans le foyer de l'assuré. A noter que ce dernier vit avec sa femme d'un second mariage et qu'ils ont un enfant ensemble. L'assuré décède le 1er mars 1980, la veuve touche la somme de 522 300 francs. Le 24 mai 1980 elle met au monde deux jumeaux et cette somme reçue ne tient pas compte de la majoration de 30% pour chacun des nouveaux enfants, elle intervient donc le 30 juillet 1981 pour réclamer ce qui lui est dû.

La cour d'appel de Paris, le 24 mai 1984 a rejeté la demande de l'épouse de l'assuré à savoir obtenir une compensation pour les jumeaux soit la somme de 108 062,65 francs car selon la cour d'appel la seule bénéficiaire était la femme de l'assuré et l'enfant qu'elle avait avec son défunt mari, de plus les enfants conçus à savoir les deux jumeaux ne vivaient pas selon elle au domicile de l'assuré, ils ne doivent donc en aucun cas recevoir de compensation.
Cependant l'enfant est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt, c'est bien le cas ici car le but de cette théorie est de faciliter la vie des enfants avec les fonds de l'assurance.
Par ces motifs la cour de cassation casse la décision de la cour d'appel de Paris et renvoie le dossier devant la cour d'appel de Versailles car elle estime que la cour d'appel a violé le principe susvisé sur l'intérêt des enfants non nés.