Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 1995, 6 avril 1994, 9 novembre 1993, 13 décembre 2005, 19 novembre 2002 - la donation

Date de publication :

05/10/2009

Langue :

Français

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.doc

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4 pages

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avancé

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Sommaire Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 1995, 6 avril 1994, 9 novembre 1993, 13 décembre 2005, 19 novembre 2002 - la donation Sommaire

 
  1. Des aménagements légaux aux règles rigoureuses de formalisme de la donation
    1. La rigueur du formalisme des donations entre vifs : l'intention libérale et l'irrévocabilité
    2. Des exceptions légales au principe de l'irrévocabilité des donations entre vifs
  2. La limite : la prééminence de l'animus donandi du donateur
    1. L'intention libérale : un rôle de cause objective de la donation
    2. L'intention libérale : la protection de la famille du donateur et de son patrimoine

Résumé :

La donation est un procédé qui permet d'opérer un transfert de biens du vivant du disposant. Il est en effet possible de faire des actes à titre gratuit entre vifs. La définition de la donation est contenue dans l'article 894 du Code civil, « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ».

Cette technique étant aujourd'hui très fréquente, il semble donc logique qu'elle soit très encadrée. La forme des libéralités entre vifs est prévue par les articles 931 et suivants du Code civil. Par opposition au testament, le législateur impose un formalisme particulièrement lourd pour la donation.
La solennité de la donation est notamment subordonnée par l'expression de l'intention libérale du donateur ainsi que par le principe de l'irrévocabilité de la donation, une règle propre aux donations. Ces exigences, contraignantes pour le donateur, connaissent du fait du législateur des aménagements et concerne notamment, le principe de l'irrévocabilité de la donation.

Dès lors, il importe de savoir dans quelle mesure s'établit l'aménagement du législateur des règles de formalisme de la donation.

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A propos de l'auteur :

pencil image Bérénice S. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : université de droit Paul cézanne