Première chambre civile de la Cour de cassation, 11 mars 1997 - relations entre systèmes de conflit : le renvoi
Date de publication :
05/09/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
6 pages
Sommaire :
Sommaire
- Le problème du conflit de qualification au 1er degré
- Une illustration parfaite du renvoi au 1er degré
- Un risque de dénaturation de la convention litigieuse (conflit de qualification soulevé par les parties mêmes au contrat)
- Exclusion du renvoi fondée sur l'autonomie de la volonté
- Consécration de l'exclusion de tout renvoi dans la loi d'autonomie
- Exclusion fondée sur la volonté des parties
Résumé :
Ainsi dans un arrêt Mobil NSL du 11 mars 1997, la chambre civile de la cour de cassation est saisie d'un dilemme de ce type. Dans notre espèce, une société américaine a conclu un contrat avec une entreprise française en vue de la construction d'une plate-forme maritime. Le contrat vise expressément la loi anglaise selon la volonté des parties.
La plate-forme off-shore est livrée en 1966 et quelques années plus tard elle fait naufrage. En 1975, la société américaine intente une action en responsabilité civile contractuelle à l'encontre de la société française constructrice. Le contrat visant la loi anglaise, celle-ci enferme le délai de prescription dans les six ans à compter « de la date à laquelle la cause d'action est née », c'est-à-dire à compter du jour de la livraison, or cette livraison ayant eu lieu en 1966 et l'action étant intentée en 1975, l'action se trouve prescrite.
La cour de cassation, dans un arrêt de rejet approuvant la solution retenue par les juges du fond va donc se prononcer sur le fait de savoir si la mise en oeuvre de la règle de conflit de lois fondée sur l'autonomie de la volonté des parties est exclusive de tout renvoi ?
Voir docs similaires : Droit international
Commentaire d'arrêt | 02/11/2008 | fr | .doc | 9 pages
Mémoire | 12/11/2007 | fr | .doc | 22 pages
Mémoire | 06/03/2008 | fr | .doc | 43 pages
Mémoire | 03/01/2007 | fr | .doc | 165 pages
Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit international
Étude de cas | 05/11/2009 | fr | .doc | 11 pages
Commentaire de texte | 27/10/2009 | fr | .doc | 4 pages
Exposé | 27/10/2009 | fr | .doc | 14 pages
Les plus consultés sur 30 jours en : Droit international
Exposé | 13/02/2009 | fr | .doc | 5 pages
Exposé | 13/02/2009 | fr | .doc | 4 pages
Étude de cas | 13/02/2009 | fr | .doc | 5 pages
Étude de cas | 13/02/2009 | fr | .doc | 4 pages
Commentaire d'arrêt | 24/02/2009 | fr | .rtf | 6 pages
Les garanties d’oboulo.com :
