Première chambre civile de la Cour de cassation, 11 mars 1997 - relations entre systèmes de conflit : le renvoi

Date de publication :

05/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Première chambre civile de la Cour de cassation, 11 mars 1997 - relations entre systèmes de conflit : le renvoi Sommaire

 
  1. Le problème du conflit de qualification au 1er degré
    1. Une illustration parfaite du renvoi au 1er degré
    2. Un risque de dénaturation de la convention litigieuse (conflit de qualification soulevé par les parties mêmes au contrat)
  2. Exclusion du renvoi fondée sur l'autonomie de la volonté
    1. Consécration de l'exclusion de tout renvoi dans la loi d'autonomie
    2. Exclusion fondée sur la volonté des parties

Résumé :

Le problème de qualification est le problème central en Droit International Privé en cela qu'il est celui qui se pose en amont de tout conflit. Et lorsque ce conflit de qualification est couplé d'un renvoi au 1er degré, la résolution de la détermination et de la mise en oeuvre de la règle de conflit applicable n'en devient que plus délicate.

Ainsi dans un arrêt Mobil NSL du 11 mars 1997, la chambre civile de la cour de cassation est saisie d'un dilemme de ce type. Dans notre espèce, une société américaine a conclu un contrat avec une entreprise française en vue de la construction d'une plate-forme maritime. Le contrat vise expressément la loi anglaise selon la volonté des parties.
La plate-forme off-shore est livrée en 1966 et quelques années plus tard elle fait naufrage. En 1975, la société américaine intente une action en responsabilité civile contractuelle à l'encontre de la société française constructrice. Le contrat visant la loi anglaise, celle-ci enferme le délai de prescription dans les six ans à compter « de la date à laquelle la cause d'action est née », c'est-à-dire à compter du jour de la livraison, or cette livraison ayant eu lieu en 1966 et l'action étant intentée en 1975, l'action se trouve prescrite.

La cour de cassation, dans un arrêt de rejet approuvant la solution retenue par les juges du fond va donc se prononcer sur le fait de savoir si la mise en oeuvre de la règle de conflit de lois fondée sur l'autonomie de la volonté des parties est exclusive de tout renvoi ?

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A propos de l'auteur :

pencil image Charlotte R.  
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Paris II

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