Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1989 - devoir d'information de la banque à la formation d'un contrat de prêt

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit bancaire

Date de publication :

22/01/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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3 fois

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Sommaire :

Sommaire

La détermination de la cause dans un contrat de prêt
1. Une cause déterminée par l'obligation du cocontractant
2. Une utilisation du prêt sans conséquence pour la validité de la cause
Le manquement du devoir d'information d'une banque dans un contrat de prêt, une protection supplémentaire pour le consommateur
1. Le devoir d'information, une obligation pour la banque au risque de sanction
2. Une cause de plus en plus difficile à invalider, un devoir d'information protecteur

Résumé :

Un couple souscrit deux prêts auprès d'une banque et s'est solidairement engagé à rembourser ces prêts. Ceux-ci étaient normalement destinés à l'achat de matériel professionnel, mais ont en réalité servi à combler les dettes contractées auparavant par les époux.
L'épouse intente une action en justice en demande de l'annulation des prêts et pour l'obtention de dommages et intérêts, en ce que la cause du contrat de prêt n'est pas fondée.
La requérante est déboutée de sa demande par la cour d'Appel sur renvoi après cassation, celle-ci forme alors un second pourvoi aux moyens que la cause de l'obligation doit être déterminée, or en l'espèce le prêt n'a pas été utilisé aux fins énoncées à la conclusion du contrat. La requérante considère que malgré l'erreur inexcusable à savoir de ne pas avoir pris connaissance de l'état d'endettement du compte joint, le défaut de cause est toujours existant. En outre l'épouse expose que le premier prêt permettait seulement de compenser le débit de ce compte et non pas de permettre l'achat de matériel professionnel. Elle reproche alors à la banque son défaut d'information concernant les risques d'un prêt c'est pourquoi elle demande l'obtention de dommages et intérêts.
A la formation d'un contrat de prêt, la cause doit-elle être déterminée par les parties du contrat, la banque est-elle soumise à un devoir d'information envers son contractant ?