Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 novembre 1998 - usufruit sur les valeurs mobilières

En l'espèce, un actionnaire décède et lègue à sa conjointe l'usufruit sur l'universalité des biens composant sa succession et la nue-propriété à ses enfants. De la succession dépendaient d'une part, des actions conférant le contrôle d'une société de presse et qui ont été partagées en nature d'un commun accord entre les parties, d'autre part, un portefeuille de valeurs mobilières diverses. Durant l'usufruit, l'usufruitière a réalisé un nombre conséquent d'opérations portant sur les titres composant le portefeuille, sans requérir l'autorisation des nus-propriétaires. Ces derniers se sont plaints. L'un d'entre eux a assigné l'usufruitière en justice afin qu'elle communique les mouvements enregistrés sur le portefeuille depuis l'ouverture de la succession. En première instance, deux jugements font droit à cette demande. L'usufruitière interjette appel.
La cour d'appel relève que la veuve était titulaire non d'un quasi-usufruit mais d'un usufruit. Elle considère qu'il n'y a pas lieu d'ordonner ces mesures car les portefeuilles de valeurs mobilières constituent une universalité qui est fongible et appartiennent à celui qui les détient. En conséquence, c'est seulement à la fin de son usufruit que le titulaire de celui-ci devra justifier que la substance en a été conservée.