Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 décembre 1989 : procréation assistée et maternité de substitution

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit de la famille

Date de publication :

11/10/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

L'illiceité des conventions favorisant les maternités de substitution : une solution solidement fondée à tous les niveaux du droit
1. L'illicéité reconnue en vertu des dispositions du droit interne
2. L'illicéité non contraire aux dispositions du droit international
L'illicéité des conventions favorisant les maternités de substitution : une solution opportune consacrée par la loi
1. La pertinence des fondements de la solution
2. Une jurisprudence efficace consacrée par la loi

Résumé :

La question de l'utilisation des techniques dites de « procréation assistée » a toujours été la source de thèses très opposées, les unes prônant son développement et les autres militant pour sa condamnation. L'arrêt de principe rendu le 13 décembre 1989 par la 1re chambre civile de la cour de cassation a consacré sans ambiguïté les thèses en faveur de la condamnation de l'utilisation de ces techniques, en déclarant en particulier illicites les conventions mettant en place des mécanismes de maternité de substitution.
En l'espèce, était en cause l'association « Alma Mater », créée à Marseille, dont l'objet était de faciliter la solution des problèmes qui se posaient aux couples dont la femme était stérile. À cette fin, elle tâchait de mettre en contact des femmes désireuses d'avoir une descendance et d'autres femmes qui acceptaient, moyennant une « indemnisation » (60 000 F, en 1987), d'être inséminées avec le sperme du mari ou du concubin des premières, puis de porter et de mettre au monde l'enfant ainsi conçu. Celui-ci était alors inscrit à l'état civil sans l'indication du nom de la mère, reconnu par le père et accueilli au foyer de ce dernier en vue de son adoption par l'épouse ou la compagne. L'association intervenait à tous les stades du processus : vérification de la stérilité du couple demandeur et des facultés de fécondation de la "mère porteuse", réalisation de l'insémination, surveillance de la grossesse et de l'accouchement, prise en charge de la procédure d'adoption. Toutefois, à la suite d'une procédure diligentée par le Parquet d'Aix-en-Provence, l'association fut dissoute sur le fondement de l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901, tant par le jugement du 16 décembre 1987 du Tribunal de grande instance de Marseille, que par l'arrêt du 29 avril 1988 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Pour les deux juridictions, l'objet de l'association était contraire aux lois et aux bonnes moeurs. Les dirigeants de l'association ont alors formé un pourvoi en cassation.