Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 décembre 2005 - la condition potestative

Date de publication :

07/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 décembre 2005 - la condition potestative Sommaire

 
  1. Les fondements de la qualification opérée : si celle de terme suspensif incertain n'est guère contestable, celle de condition potestative est plus discutable
  2. L'influence de la potestativité de la première sur la validité du second

Résumé :

Dans un arrêt du 13 décembre 2005 la 1ere chambre civile de la cour de cassation affirme que la potestativité de la condition stipulée par une clause d'un contrat n'affecte pas la validité du terme prévu selon la même clause et à la survenance duquel une obligation est subordonnée.

Par acte authentique du 10 juin 1995 un individu a consenti un prêt à une personne qui a constitué une hypothèque sur un bien immobilier lui appartenant, en garantie du remboursement de ce prêt. L'acte stipule que le prêt sera remboursable à la vente du bien par le propriétaire ou au plus tard à son décès.
La cour retient l'affectation de l'obligation de remboursement par deux modalités alternatives : une condition potestative et un terme valable.

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A propos de l'auteur :

pencil image Claire D.  
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Paris I

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