Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 mars 2001 - responsabilité du commettant dans un cas de fractionnement du lien de préposition

On peut, en règle générale, rechercher la responsabilité d'un tiers parce que ce tiers a une certaine autorité sur l'auteur du dommage. Il s'agit de la responsabilité délictuelle du fait d'autrui prévue à l'article 1384 du Code civil. Une illustration de ce type de responsabilité est la responsabilité du commettant du fait de son préposé : un fait dommageable de ce dernier entraine, à certaines conditions, la responsabilité objective du commettant. Ces conditions sont les suivantes : existence d'un fait dommageable du préposé, d'un lien de préposition entre le commettant et le préposé, et le rattachement de ce fait dommageable aux fonctions du préposé.

L'exigence d'un lien de préposition va permettre de désigner le commettant responsable, mais il n'est pas toujours aisé de le déterminer, notamment dans les hypothèses de partage et transfert de ce lien. Ce sont les hypothèses où plusieurs personnes exercent conjointement ou alternativement des pouvoirs sur le préposé, comme c'est le cas de cet arrêt du 13 mars 2001.