Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 mai 2006 - la responsabilité du mandataire

Date de publication :

30/01/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 mai 2006 - la responsabilité du mandataire Sommaire

 
  1. Le rejet de l'extension de la présomption de faute en cas de mauvaise exécution du mandataire
    1. La discussion quant à la nature de l'obligation du mandataire
    2. La difficulté quant à la preuve de la responsabilité du mandataire
  2. Le rejet, en l'espèce, d'une faute du mandataire
    1. La distinction entre contrat de mandat à titre gratuit ou à titre onéreux
    2. L'absence de faute du fait de l'existence d'un mandat à titre gratuit

Résumé :

Le contrat de mandat est celui, au terme de l'article 1984 du Code civil, par lequel une personne, le mandant confère à une autre personne, le mandataire, un pouvoir de représentation en vertu duquel le mandataire, s'oblige à conclure des actes juridiques au nom et pour le compte du mandant. Ce contrat fait donc partie de la catégorie des contrats nommés, il permet alors de démultiplier l'activité juridique d'un agent, lui conférant ainsi une sorte de don d'ubiquité juridique.
A l'origine, le mandat était un service rendu entres amis et donc de ce fait, il était gratuit mais depuis quelques années ce critère de gratuité tend à décroître au profit du caractère onéreux en raison de la multiplication des salaires accordés à certains mandataires, s'agissant notamment de professionnels.

L'accomplissement du contrat de mandat met à la charge du mandataire un certain nombre d'obligations et la première d'entre elles réside dans l'exécution de sa mission et quand celui-ci exécute mal ou n'exécute pas sa mission, il y aura des sanctions. C'est précisément de cela qu'il est question dans l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation rendu le 16 mai 2006.

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A propos de l'auteur :

pencil image élodie C. étudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : univrsité tours

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