Première Chambre civile de la Cour de cassation, 16 octobre 2008 - devoir de mise en garde de l'établissement de crédit avant d'accorder un prêt

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit bancaire

Date de publication :

19/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

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La confirmation d'un devoir consacré de mise en garde de l'établissement de crédit au profit de l'emprunteur profane
1. Une solution jurisprudentielle déjà établie
2. Une obligation d'alerter l'emprunteur, des risques encourus par l'octroi de crédit
Une responsabilité des établissements de crédit dépendante de la qualité de l'emprunteur
1. Le maintien de la distinction entre emprunteur profane et emprunteur averti
2. L'engagement de la responsabilité des établissements de crédit

Résumé :

La responsabilité du banquier dispensateur de crédit excessif a connu ces dernières années une évolution remarquable ayant abouti à la mise à la charge du banquier d'une obligation de mise en garde au profit de l'emprunteur profane. C'est ce qu'illustre la décision rendue par la cour de cassation dans un arrêt du 16 octobre 2008, par sa première chambre civile.
En l'espèce, une société de crédit avait consenti un prêt à un couple, mais également une ouverture de crédit à l'épouse. La société les a assignés en remboursement, chacun en ce qui le concerne. Dans un arrêt du 12 mars 2007, la cour d'appel de Grenoble déboute les époux de leur demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts formée contre la société, qui, selon eux, leur aurait fautivement octroyé des crédits. Les juges du fond relèvent que ces prêts avaient été accordés en considération d'un endettement inférieur à un tiers des revenus du couple pendant deux ans, puis égal ensuite à 12% de ceux-ci, tout en calculant que le revenu mensuel des époux ne s'élevait plus qu'à 534 francs, après déduction des charges fixes et des mensualités de remboursement. Les époux forment alors un pourvoi en cassation.