Première Chambre civile de la Cour de cassation, 17 mars 1992 - l’usage du droit à des fins frauduleuses

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Le niveau « grand public » / « avancé » / « expert » a été défini après relecture par notre comité de sélection.

L'ensemble des documents Oboulo.com ont été relus et validés par un comité de lecture après 5 phases de relecture.

Trois personnes issues du comité relisent et corrigent le document. Si le document est accepté après cette première phase de relecture, une deuxième équipe se charge de la mise en page des documents. Enfin, une troisième équipe se focalise plus spécifiquement sur la correction orthographique et grammaticale des documents.

Ce triple filtre de relecture assure à l'ensemble de la base documentaire d'Oboulo.com un degré de qualité reconnu par de nombreux journaux spécialisés.

L'équipe d'Oboulo.com met tout en oeuvre pour que VOUS soyez satisfait des documents téléchargés sur notre site.

Il est possible que le contenu du document ne corresponde pas totalement à l'idée que vous avez pu vous faire du descriptif proposé par notre comité de lecture, ou vous pouvez estimez pour une raison ou pour une autre, que le document ne correspond pas à ce que vous attendiez :

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- Carte bancaire :

Nous travaillons avec le groupe CIC qui assure le bon déroulement de votre transaction bancaire en l'hébergeant sur un server ultra sécurisé.

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Paypal est une société appartenant au groupe Ebay. Paypal représente le 2eme mode de paiement le plus utilisé sur le Web après la carte bancaire. Des millions de transactions sont générées chaque jour avec ce système de paiement.

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C'est un groupement regroupant les plus grands fournisseurs d'accès français. Le paiement par « Internet plus » s'effectue directement sur la facture de votre fournisseur. En un clic, vous payez pour accéder aux contenus Oboulo.com. L'ensemble de la transaction se déroule sur une page gérée par Internet plus et votre fournisseur d'accès et, à la fin du mois, le montant est indiqué sur votre facture Orange (ou Free, SFR...etc).

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Le concept :

Depuis 1999, Oboulo.com propose à tout internaute:

- de publier, après validation par un comité d'experts, tout document contenant du texte et/ou des images (modèle de contrat, étude de marché, mémoire, thèse, etc).

- de vendre à d'autres internautes ces mêmes documents en format numérisé et en téléchargement immédiat.

Les articles, dossiers et documents sont publiés après 5 étapes de relecture par un comité d'experts sur la base d'un guide de spécifications rigoureuses

Oboulo.com en quelques chiffres :

- Professeurs, chercheurs, avocats, notaires, journalistes, étudiants des meilleures écoles françaises, plus de 5000 auteurs contribuent déjà au développement d'Oboulo.com

- 53192 documents ont ainsi été édités

- Plus de 6 000 documents sont soumis par les contributeurs mensuellement et ce chiffre ne cesse de croître

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