Première chambre civile de la cour de cassation, 18 février 1992 - les clauses exorbitante, un critère en déclin du contrat administratif
Date de publication :
01/04/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
3 pages
Sommaire :
Sommaire
- Clause exorbitante : critère du contrat administratif
- Critère du contrat administratif depuis 1912
- Critère déterminant la compétence
- Un critère en déclin
- Refus d'admettre la clause exorbitante comme critère du contrat administratif
- Dans la lignée du CE, CALIF
Résumé :
Le critère des clauses exorbitantes serait en déclin. Il serait devenu « subsidiaire », selon nombreux auteurs tels que M. ODENT. Paul Amselek n'en est pas ! Et il expose avec virulence son point de vue dans une chronique « la qualification des contrats de l'administration par la jurisprudence », en s'appuyant notamment sur les propos de son confrère, le regretté André de Laubadère. Il précise notamment que « les clauses exorbitantes constituent, dans l'esprit du juge, l'indice de base permettant de distinguer les contrats administratifs des contrats de droit privé ».
La compagnie d'assurance La Mondiale, consent à la Ville de Roubaix, deux prêts, en date des 18 et 22 juin 1982. Il est alors prévu que les sommes seraient remises après accord, par l'exécutif de la ville : le conseil municipal. La commune s'engageait par ailleurs à créer les impositions nécessaires, et à mettre en recouvrement ses impositions directes afin de permettre le paiement des annuités afin de se libérer de sa dette. Or le maire de la Ville de Roubaix, par un arrêté en date du 15 mars 1988 met fin aux prêts, en effet, il les résilie. La compagnie d'assurances dite La Mondiale se pourvoit en justice devant la juridiction administrative.
La compagnie d'assurance La Mondiale, consent à la Ville de Roubaix, deux prêts, en date des 18 et 22 juin 1982. Il est alors prévu que les sommes seraient remises après accord, par l'exécutif de la ville : le conseil municipal. La commune s'engageait par ailleurs à créer les impositions nécessaires, et à mettre en recouvrement ses impositions directes afin de permettre le paiement des annuités afin de se libérer de sa dette. Or le maire de la Ville de Roubaix, par un arrêté en date du 15 mars 1988 met fin aux prêts, en effet, il les résilie. La compagnie d'assurances dite La Mondiale se pourvoit en justice devant la juridiction administrative.
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