Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 février 2009 : devoir de mise en garde du banquier préteur

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit bancaire

Date de publication :

02/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

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Rappel : jurisprudence issue des arrêts rendus en chambre mixte le 29.06.2007
Solution et Portée de l'arrêt du 18.02.2009
1. La première chambre civile précise que si le risque d'endettement n'existe pas, le banquier est alors déchargé de son devoir de mise en garde
2. Cet arrêt paraît marquer une sensible évolution en consacrant un raisonnement innovant
3. Il convient de confronter cette solution à la jurisprudence antérieure

Résumé :

D'une part, cet arrêt peut être rapproché d'un arrêt rendu par la 1re chambre civile le 30.10.2007, par lequel la cour de cassation tempérait le devoir de mise en garde du prêteur à l'égard du non averti en refusant à ce dernier le bénéfice de la mise en garde lorsqu'il était de mauvaise foi pour avoir dissimulé l'existence de prêts en cours de remboursement, de sorte que les éléments d'information portés à la connaissance de la banque étaient compatibles avec l'ouverture de crédit sollicitée.

Aussi la 1re chambre civile consacrait-elle un devoir de loyauté et un devoir de collaboration au profit de l'établissement de crédit.
D'autre part, il y a lieu de s'interroger sur l'éventuelle divergence de cette solution par rapport à la position de la chambre commerciale de la cour de cassation. En effet, celle-ci a récemment laissé entendre que le devoir de mise en garde persistait quand bien même les prêts n'auraient rien d'excessif ni d'imprudent.