Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 mai 2005 - le droit de l'enfant à être entendu dans une procédure le concernant

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit international

Date de publication :

07/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'application directe de la Convention de New York
1. La décision novatrice de la Cour de cassation
2. Le droit de l'enfant à être entendu souligné
Vers un nouveau droit pour les mineurs

Résumé :

« On donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant (...) ». L'article 12 de la Convention Internationale des Droits de l'enfant de 1990 souligne bien que si les parents ont leur autorité parentale qui s'exerce sur l'enfant, l'enfant peut donner son avis dans toutes les procédures juridiques le concernant. Cet avis sera pris en compte par le juge, ainsi et surtout que le bien-être de l'enfant.
Cet article a été appliqué le 18 mai 2005 dans un arrêté de la première chambre civile, rompant ainsi avec la jurisprudence antérieure. En effet, les dispositions de ce texte n'étaient pas appliquées dans le droit civil sous prétexte que la convention ne créait d'obligations que pour les Etats parties et n'était pas directement applicable en droit interne.

Dans les faits, Chloé X est la fille de M François X et Mme Nicole X, elle habite chez sa mère aux Etats-Unis. M François X, le père de Chloé X, a introduit une instance devant les juridictions françaises pour que sa fille change de résidence. Les parents se disputent le lieu d'habitation, donc la garde, de l'enfant. Cette dernière envoie une lettre à la cour d'Appel pour être entendue. Le droit pour l'enfant de se faire entendre dans une procédure le concernant n'est pas remis en cause. Cependant, l'enfant s'adresse au juge vraiment tard, alors que le délibéré est en cours, c'est pourquoi la cour d'Appel n'a pas fait suite à la requête.