Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 mars 2003 - dans le cadre d’une subrogation, quelle est l’ampleur des droits transmis à la caution subrogée dans les droits du créancier face à un débiteur défaillant ?

L'arrêt présenté ici traite, dans le cadre d'une subrogation, de l'étendue des droits du créancier auxquels peut prétendre la caution subrogée dans ses droits face à un débiteur défaillant. On peut définir la subrogation comme une modalité conventionnelle ou légale du paiement qui permet au tiers solvens d'exercer à son profit les droits du créancier payé par lui. Dans le cadre du cautionnement, elle peut être exercée par le biais du recours subrogatoire, recours réservé à la caution qui a désintéressé le créancier et qui se trouve ainsi subrogée dans ses droits pour exiger du débiteur défaillant(ou des cofidéjusseurs) le recouvrement du solde versé au créancier initial par ses soins.

En l'espèce, il s'agissait d'un fonds de garantie, la société Crédit Logement, qui s'était porté caution du remboursement d'un prêt consenti à des particuliers, les Epoux X. LA Société caution acquitta la dette des débiteurs défaillants, désintéressant ainsi le créancier originaire, et choisit la voie du recours subrogatoire afin d'obtenir le remboursement du solde versé.
La cour d'appel condamne les époux à verser à la société l'équivalent du solde versé, augmentée d'intérêts conventionnels au taux de 10,45%. Les époux se pourvoient donc en cassation. Dans le cadre d'une subrogation, quelle est l'ampleur des droits transmis à la caution subrogée dans les droits du créancier face à un débiteur défaillant ? Peut-il prétendre à l'ensemble des prérogatives du créancier ou est-il limité au montant de la dette qu'il a acquittée ?