Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 mars 2003 : les quasi-contrats de loterie

L'article 1371 du Code civil dispose que « les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers les tiers ». Il existe aujourd'hui quatre quasi-contrats : la gestion d'affaires, la répétition de l'indu (origine légale), l'enrichissement sans cause et le quasi-contrat de loterie (origine jurisprudentielle).

Pour obliger un organisateur de loterie publicitaire à délivrer le gain promis lorsqu'il a omis de mettre en évidence l'existence d'un aléa, le juge s'appuie sur les quasi-contrats de l'article 1371, rejetant ainsi les trois fondements jurisprudentiels précédents. A première vue le recours aux quasi-contrats fait croire à une avancée dans la protection des consommateurs, mais en réalité il n'en est rien. On constate en effet un retour à la responsabilité délictuelle.
L'intérêt du recours aux quasi-contrats est évident. On constate d'ailleurs une évolution de la notion de quasi-contrat permettant une meilleure protection des consommateurs. Cependant, ce n'est qu'en mettant réellement en oeuvre cette nouvelle source d'obligations, que l'on va constater ses limites.