Première chambre civile de la Cour de Cassation, le 19 mars 1991 - droit au respect de la vie privée

Date de publication :

20/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

1 page

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avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Première chambre civile de la Cour de Cassation, le 19 mars 1991 - droit au respect de la vie privée Sommaire

 
  1. Localisation de la décision
  2. Les faits
  3. La procédure
  4. Les prétentions et les arguments des parties
  5. Problème(s) de droit
  6. Le sens de la décision, sa motivation, son argumentation

Résumé :

Madame Louisir a quitté son domicile sans laisser sa nouvelle adresse, notamment à la Société Locunivers. Les Hospices de Lyon où Madame Louisir a travaillé, par la suite, ont refusé de fournir l'adresse de Madame Louisir à la Société Locunivers, sur le fondement de l'Article 9 qui affirme le droit au respect de la vie privée.
La Société Locunivers a assigné en Justice les Hospices de Lyon pour avoir refusé de fournir l'adresse de Madame Louisir, étant l'employée de ces derniers.

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A propos de l'auteur :

pencil image Marion D. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : faculté

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