Première chambre civile de la Cour de cassation, 1er février 1984 - l'action en contestation de paternité et ses conséquences

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit de la famille

Date de publication :

25/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

L'établissement particulier du lien de la filiation
1. Des fondements juridiques distincts en fonction des lois applicables
2. Une application stricte de la théorie de l'enrichissement sans cause
Les conséquences de la dissolution du lien de filiation
1. Perte de cause concernant la contribution à l'entretien de l'enfant
2. Une protection affaiblie pour « le père lésé »

Résumé :

L'ordonnance du 4 juillet 2005 a profondément modifié les actions en contestation. Cependant, avant cette ordonnance, la loi du 3 janvier 1972 prévoyait notamment, avec les anciens articles 318 et 318-1 du code civil, que la mère pouvait contester la paternité de son époux si elle se remariait avec le vrai père de l'enfant avant que ce dernier ait atteint l'âge de sept ans, si elle exerçait son action dans les six mois du remariage et si elle demandait en même temps la légitimation de l'enfant. La première chambre civile de la cour de cassation par un arrêt du 1er février 1984 a statué sur la situation prévue à l'ancien article 318 du Code civil et a, en partie, délimité les effets d'une telle action en contestation de paternité.

En l'espèce, Madame R., épouse de Monsieur Vilfort, a mis au monde une fille prénommée Martine. Par la suite, leur mariage a été dissout par divorce et Madame R. s'est remariée avec Monsieur Lozac'h. Les nouveaux époux introduisent une action en contestation de paternité de Monsieur Vilfort et en légitimation de l'enfant par le second mariage de la mère. Ces demandes ont été accueillies. Monsieur Vilfort demande alors le remboursement d'une somme qu'il a versée au titre de la contribution à l'entretien de l'enfant. Mais malgré le fait que cette action soit bien fondée, elle n'a pas pu être exécutée en raison de l'insolvabilité de Madame Lozac'h. Monsieur Vilfort a ensuite engagé une action en remboursement de cette somme à l'encontre de Monsieur Lozac'h.