Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 décembre 2007 - le cautionnement disproportionné aux facultés contributives
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commentaire d'arrêt
publié le 02/12/2008
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Résumé
L’article 2292 du Code civil énonce que le cautionnement ne se présume pas, qu’il doit être exprès et qu’on ne peut pas l’entendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. Ainsi la volonté de cautionner doit être certaine. C’est pourquoi le créancier est soumis à une obligation d’information de la caution sur la valeur et sur l’importance de son engagement. Toujours dans le but de protéger la caution, le principe de proportionnalité impose à cette dernière de ne s’engager qu’à hauteur de ses moyens. Ce principe de modération est une mesure juste dans la mesure où il semble logique que la caution ne souscrive qu’à des engagements auxquels elle pourra répondre. Malgré ces mesures, certaines personnes cautionnent encore, consciemment ou inconsciemment, des engagements excessifs.
L’arrêt rendu le 20 décembre 2007 par la cour de cassation s’inscrit dans cette hypothèse. En l’espèce, la caisse d'épargne avait consenti un prêt à une société et une femme s'était portée caution solidaire du remboursement de ce prêt. La société débitrice étant défaillante, le créancier avait assigné la caution en exécution de son engagement. Cette dernière se prévalait du caractère disproportionné de son engagement pour se soustraire de son obligation.
L’arrêt rendu le 20 décembre 2007 par la cour de cassation s’inscrit dans cette hypothèse. En l’espèce, la caisse d'épargne avait consenti un prêt à une société et une femme s'était portée caution solidaire du remboursement de ce prêt. La société débitrice étant défaillante, le créancier avait assigné la caution en exécution de son engagement. Cette dernière se prévalait du caractère disproportionné de son engagement pour se soustraire de son obligation.
Sommaire
- L'appréciation du caractère disproportionné de l'engagement de la caution
- L'appréciation du principe de proportionnalité de la caution
- La mise en jeu de la responsabilité civile du créancier professionnel fautif
- La sanction de l'engagement disproportionné de la caution
- Le calcul du préjudice subi par la caution : le principe de compensation de l'engagement de la caution
- La non-application de la sanction législative par la Cour de cassation
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