Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 février 2007 - le caractère des fruits et revenus d’un bien propre

Après des formulations énigmatiques sur le caractère des fruits et revenus d'un bien propre, la première chambre civile de la cour de cassation a rendu une décision catégorique sur ce point en énonçant que « les fruits et revenus des biens propres ont le caractère de biens communs ». C'est en effet ce qu'illustre l'arrêt en date du 20 février 2007.

En l'espèce, deux époux mariés en 1954 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts ont acquis en 1967 un immeuble. En 1987, ils ont signé un acte notarié de remploi déclarant que le bien était propre à l'épouse depuis son acquisition et que celle-ci avait fait un apport de fonds propres pour plus de la moitié des constructions qui y avaient été édifiées. Le bien a été revendu en 1993. Leur divorce a été prononcé en 2001.
La cour d'appel de Nîmes a rendu un arrêt le 19 avril 2005 déboutant le mari de sa demande de récompense au motif que « la maison avait été louée pendant environ vingt ans et que les loyers ont largement suffi au financement du solde de la construction ». Le mari forme un pourvoi en cassation.

La question qui se pose est celle de savoir si la communauté a droit à récompense pour des dépenses afférentes à un immeuble constituant un bien propre lorsque celles-ci ont été faites avec les revenus de ce bien propre.