Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 février 2007 - critères de l'exequatur de jugements étrangers

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit international

Date de publication :

20/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

expert

Consulté :

2 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

8,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

L'abolition du contrôle de la loi appliquée par les jugements étrangers dans l'octroi de l'exequatur : une évolution nécessaire et espérée
1. La conception du contrôle de la loi appliquée par le juge étranger : une voie contestée et inadaptée
2. L'abandon de la compétence législative : une évolution jurisprudentielle nécessaire et attendue
La consécration des nouveaux critères de reconnaissance et d'exequatur des jugements étrangers : un champ d'application souple et une finalité privatiste
1. L'assouplissement des conditions d'accueil des jugements étrangers : une libéralisation à finalité privatiste
2. Le réajustement des conditions de contrôle : preuve de la tendance d'une plus grande reconnaissance des décisions étrangères

Résumé :

L'arrêt Cornelissen de la première chambre civile supprime, en droit commun des effets des jugements étrangers, le contrôle par le juge de l'exequatur de la compétence de la loi appliquée par le juge étranger. La cour d'appel d'Aix-en-Provence infirme et considère qu' « ayant omis de présenter ses moyens devant le juge américain, le défendeur ne pouvait se prévaloir de la carence de sa défense pour paralyser l'exécution en France du jugement rendu à son encontre ».

Cornelissen forme un pourvoi fondé sur l'argument selon lequel l'exequatur d'un jugement étranger ne peut être accordé que si le juge étranger a appliqué la loi désignée par la règle de conflit française ou une loi conduisant à un résultat équivalent.
Le critère tiré de la non-application par le juge étranger de la loi applicable désignée par la règle de conflits de lois française est-il suffisant pour ne pas accorder l'exequatur d'une décision étrangère ?