Première chambre civile de la Cour de Cassation, 20 juin 2006 - garantie autonome et mariage

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit de la famille

Date de publication :

09/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Un alignement de la jurisprudence par l'application de l'article 1415 du Code Civil tant au cautionnement qu'à la garantie autonome
1. Une distinction pourtant fondamentale du cautionnement et de la garantie autonome quant à leurs natures juridiques
2. Le rapprochement de deux jurisprudences distinctes justifié par la notion de « sûretés personnelles »
Un alignement nécessaire mais discutable quant aux mesures de protection de la caution applicables au garant
1. Le rapprochement de la garantie autonome et du cautionnement concernant les règles applicables: une protection nécessaire du garant
2. Un mode de raisonnement faisant l'objet de questions: l'application de toutes les mesures de protection de la caution au garant ?

Résumé :

Selon l'article 1415 du Code civil: « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ». Cet article cantonné au cautionnement et à l'emprunt va voir sa portée élargie à la garantie autonome selon un arrêt du 20 juin 2006 de la première chambre civile de la cour de cassation.
En l'espèce, une ordonnance de référé du 4 octobre 2001 a condamné le gérant d'une société et son épouse commun en biens, à payer à une société Tiers une indemnité provisionnelle au titre de la garantie à première demande consentie en 2000. Par acte datant de 2002, la société tiers a fait procéder à la saisie vente des biens meublant l'appartement du gérant. Les époux assignent la société tiers en contestation de cette saisie.

La cour d'Appel accepte la demande des époux et déclare les meubles insaisissables en vertu de l'ordonnance de référé, en appliquant l'article 1415 du Code Civil.
Les époux se pourvoient en cassation alors selon le moyen que les dispositions dérogatoires de l'article 1415 du Code Civil qui ne visent que les « cautionnements et emprunts » ne peuvent être étendues à la garantie à première demande.