Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 mai 2003 - le régime de la preuve dans l'hypothèse de la remise d'une somme d'argent

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

22/10/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

La nécessité de la preuve de l'absence d'intention libérale
1. Une application littérale de l'article 1315 du Code civil
2. Le rejet de la théorie de la situation
L'existence d'une présomption au profit du possesseur de bonne foi
1. L'existence d'une présomption
2. Le cas du possesseur ayant reçu une chose en don manuel

Résumé :

Dans un arrêt du 20 mai 2003, la première chambre civile de la cour de cassation a précisé le régime de la preuve dans l'hypothèse de la remise d'une somme d'argent.

Monsieur X, dont la qualité est justement contestée en l'espèce, avait remis à Monsieur Y une certaine somme d'argent qui lui avait été partiellement remboursée. Monsieur X assigne Monsieur Y en paiement du solde, faisant valoir qu'il ne s'agissait que d'un simple prêt, Monsieur Y fait valoir, quant à lui, l'existence d'un don pour se défendre d'avoir à payer ledit solde. La cour d'appel rejette ce moyen de défense au motif qu'il incombait au prétendu emprunteur, Monsieur Y, de prouver l'intention libérale de celui qui se présente comme un simple prêteur.

Il s'agit de savoir comment la cour de cassation envisage le régime de la preuve dans l'hypothèse de la remise d'une somme d'argent. Adpotant un raisonnement différent des juges du fond en qualifiant le défendeur de possesseur, bénéficiant ainsi d'une présomption d'existence d'un don.

La cour suprême affirme la nécessité de la preuve de l'absence d'intention libérale (I) faisant ainsi bénéficier le possesseur qui a reçu une somme d'argent d'une présomption de don (II).