Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 mars 2006 - nouveau régime de l'action rédhibitoire

L'arrêt marque un nouveau régime de l'action rédhibitoire qui échappe désormais au régime du droit commun de la résolution. Mr X acquiert auprès de la société Pinel un véhicule dont une expertise révèle un mauvais équipement ayant entraîné une usure précoce du véhicule. Mr X engage des poursuites en appuyant ses prétentions sur la garantie des vices cachés. Mr X réclame restitution intégrale du prix et le versement de dommages et intérêts. La société Pinel entend effectuer une décote de la somme liée à l'usure du véhicule née de l'utilisation par Mr X. Suite à un jugement rendu en première instance, l'une des parties fait appel. La cour d'appel reconnaît l'existence d'un vice caché, mais tient compte de l'usage fait par Mr X et n'admet la restitution que sur la valeur du véhicule d'occasion (se fixant sur l'argus). Mr X forme un pourvoi contre la décision de la cour d'appel. La cour de cassation doit déterminer si le vendeur condamné à restituer le prix suite à une action rédhibitoire de l'acquéreur peut obtenir une indemnité d'utilisation de la chose.