Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 juillet 1987 - le conflit de nationalité

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit international

Date de publication :

26/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Convention internationale et plurinationalité : une double difficulté
1. Le choix de l'application de la Convention
2. La conséquence de cette application
Une nouvelle méthode de résolution de conflit positif de nationalité
1. Le principe de la primauté de la nationalité du for écarté
2. La consécration de l'approche fonctionnelle

Résumé :

Dans son arrêt Nottebohm rendu le 6 avril 1955, la cour International de Justice définit la nationalité comme un lien juridique qui a pour base un fait social d'attachement, un lien authentique d'existence, d'intérêt et de sentiment, avec des droits et des devoirs réciproques.
En 1923, la cour Permanente Internationale de Justice rend un avis introduisant la notion de 'Prima Facie'. Chaque Etat se voit ainsi reconnaître la compétence exclusive de fixer les conditions d'octroi de la nationalité en raison de leur souveraineté (droit exclusif d'exercer l'autorité politique sur une zone géographique et un peuple). Cette grande liberté, protégée par le principe de non-ingérence et la volonté de limiter les cas d'apatridie, a engendré une augmentation accrue des cas de pluri nationalité dans le monde. Des individus possèdent donc au même moment des nationalités différentes.
Ces situations se révèlent être problématiques sur le plan international avec la question de la protection diplomatique ; mais également au niveau interne en cas de litiges juridiques. En effet, les juges sont amenés à trancher en faveur de l'une des nationalités de la partie pluri nationale, et ce, sans renier la nationalité non choisie.

L'article 3 de la Convention de La Haye de 1930 a proposé une solution à ce conflit positif de nationalité en avançant le principe de la primauté de la nationalité du for illustré dans l'arrêt Kasapyan rendu par la cour de cassation le 17 juin 1968.
Jugée trop simpliste et critiquée par la doctrine, les juristes se sont tournés vers une autre solution appliquée dans l'arrêt Dujaque rendu par la même cour le 22 juillet 1987.