Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, 22 novembre 2005 (sur le mariage de complaisance)

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit de la famille

Date de publication :

26/09/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Une appréciation libérale dans l'absence de consentement des époux
1. Une appréciation de la nullité du mariage
2. Une appréciation libérale de l'absence de consentement
Un recours critiquable à la notion d'absence de consentement
1. L'éviction de la notion de fraude à la loi au profit de la notion de consentement
2. Un recours critiquable à la notion de consentement

Résumé :

L'amour s'accommode mal avec les frontières semble-t-il. Les liens du coeur seraient-ils plus forts que les liens du droit? L'article 37-1 du Code de la nationalité témoignerait en ce sens en proclamant que "l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir cette nationalité par déclaration dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants sur justification du dépôt de l'acte de mariage auprès de l'autorité administrative compétente".
Toutefois, toute idylle amoureuse débouchant sur mariage ne reçoit pas pour autant consécration du droit. En effet, le bénéfice des règles relatives à l'entrée sur le territoire, l'obtention d'une carte de séjour par exemple se heurte avec les règles libérales en droit du mariage, c'est la problématique du "mariage blanc". En témoigne cet arrêt du 22 novembre 2005.
Un ressortissant tunisien a épousé une femme de nationalité française le 23 novembre 1996 à Pontoise. Cependant, le procureur de la République, associé à la femme du ressortissant tunisien, a engagé sur le fondement des articles 146, 184 et 190 du Code Civil, une action en nullité de leur mariage. Le procureur de la République soutient que M.X, ressortissant tunisien, a recherché exclusivement, à travers son mariage, la possibilité d'obtenir un titre de séjour. La cour d'Appel de Versailles, le 5 juin 2003, a déclaré recevable l'action du ministère public. M.X. forme un pourvoi en cassation. La première chambre civile de la cour de cassation rejette le pourvoi et condamne M.X. aux dépens.
Cet arrêt soulève deux problématiques dont l'une saurait se résumer de la manière suivante : Comment apprécier l'existence d'un mariage blanc au regard de l'absence de volonté réelle de créer un foyer matrimonial?
La seconde problématique est un écho donné à la question déjà débattue en jurisprudence sur le point de savoir quel régime de nullité doit-on appliquer et précisément si l'on peut éluder le délai de prescription de l'action de l'article 190-1 du Code Civil.
La cour de cassation, dans une volonté affirmée de lutter contre les mariages de complaisance, répond à ces questions en se fondant sur une appréciation libérale du mode de preuve de l'absence de consentement au mariage (I), ce qui a pour conséquence d'éluder le recours à la notion de fraude à la loi qui aurait enfermé l'action dans le délai d'un an (II), l'action aurait été alors prescrite en l'espèce. Toutefois, on peut s'interroger sur l'orthodoxie juridique de la solution : la cour de cassation préférant sacrifier la rigueur pour lutter contre le mariage de complaisance.