Première Chambre civile de la Cour de cassation, 22 octobre 1991 - possibilité pour l'arbitre d'appliquer la lex mercatoria (usage du commerce international)

En l'espèce, la société américaine Primary Coal devait livrer pendant trois ans du charbon à la société espagnole. La clause compromissoire figurant au contrat est mise en oeuvre. Concernant les règles de procédure, l'acte de mission renvoie au règlement d'arbitrage de la chambre de commerce international (CCI) et aux règles du Nouveau Code de procédure civile en matière d'arbitrage international. En l'absence de choix des parties sur le droit applicable, il était stipulé que celui-ci serait déterminé par une sentence partielle. Sur ce fondement, l'arbitre a désigné comme applicables les usages du commerce international. L'acheteur espagnol introduit un recours en annulation contre la sentence, mais est débouté par la cour d'appel de Paris. Il se pourvoit alors en cassation, se fondant sur un dépassement des pouvoirs qui lui ont été accordés par l'arbitre et reprochant à la cour de ne pas avoir sanctionné le choix du recours à des règles non étatiques. L'arbitre tenu de déterminer le droit applicable au litige peut-il se référer à la lex mercatoria ?