Première chambre civile de la Cour de cassation, 23 mai 2006 et Chambre commerciale, 31 octobre 2006 - le principe de contradictoire

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

19/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

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Le principe du contradictoire mis en oeuvre par le juge s'imposant aux parties avec le dépôt des conclusions en temps utile
1. L'obligation des parties de verser au débat leurs conclusions en temps utile
2. L'appréciation souveraine du temps utile et les constatations du juge du fond
Un principe protecteur des parties à la charge des juges
1. Une protection contre l'adversaire, mais aussi contre le juge
2. Une augmentation des pouvoirs du juges, vers la remise en question du principe accusatoire du procès ?

Résumé :

La cour de cassation dans deux arrêts, le premier étant de la première chambre civile en date du 23 mai 2006, le second de la chambre commerciale du 31 octobre 2006, a eu à connaître d'une question processuelle relative au principe directeur de l'instance qu'est le principe du contradictoire.
Il s'agissait pour la première espèce, d'un divorce déclaré aux torts exclusifs de l'épouse les juges ayant écarté des débats judiciaires les conclusions qu'elle avait déposées le 26 février 2004. Dans la seconde espèce, une société financière avait accepté de soutenir financièrement une autre, mais la première s'est rétractée brutalement, avant le délai de préavis et en dépit d'une convention de cession de créances professionnelles souscrite le même jour entre les parties, et a refusé le versement de quatre chèques en raison du dépassement du montant du découvert autorisé. La deuxième société assigne en responsabilité la première. Les faits des deux espèces n'ont a priori rien en commun. Cependant, dans la procédure, les deux cours d'appel la première de Poitiers dans un arrêt du 19 mai 2004 et la seconde d'Aix-en-Provence dans un arrêt du 2 juillet 2004 ont refusé les conclusions déposées par une partie, la première les ayant déposées 14 jours avant la clôture des débats la seconde le jour de la clôture des débats.

Dans les deux cas la partie dont les pièces ont été rejetées forme un pourvoi en cassation et dans les deux espèces, la cour de cassation n'accueille pas leur demande. Les parties allèguent comme moyen pour se défendre le fait que les pièces doivent être acceptées quelque soit leur contenu. Que la cour n'a pas vérifié si les conclusions devaient faire l'objet d'une réponse de la partie. Et elle n'a pas justifié en quoi les conclusions empêchaient l'autre partie de répondre. Elle n'a pas non plus vérifié si les pièces n'avaient pas déjà été déposées, c'est-à-dire qu'il s'agissait de conclusions récapitulatives. De plus, le fait de refuser des conclusions prive la partie d'un droit à un procès équitable, en outre la date de la clôture n'est pas fixée et n'est pas prévisible, c'est une incertitude contraire à l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui impose le droit à un procès équitable.