Première chambre civile de la Cour de cassation, 23 mai 2006 - mise en oeuvre du privilège de juridiction

Date de publication :

18/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

2 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Première chambre civile de la Cour de cassation, 23 mai 2006 - mise en oeuvre du privilège de juridiction Sommaire

 
  1. L'abolition du caractère exclusif du privilège de juridiction du défendeur
    1. L'encadrement de la protection judiciaire des défendeurs français
    2. Le caractère exclusif du privilège de juridiction du défendeur refoulé
  2. La consécration du caractère facultatif du privilège de juridiction
    1. La mise en oeuvre de l'option du demandeur et l'exequatur de la décision en France
    2. L'office du juge français en matière de compétence

Résumé :

Après des années d'une jurisprudence constante et favorable aux ressortissants français, la cour de cassation fait machine arrière en ce qui concerne la mise en oeuvre du privilège de juridiction, comme le démontre l'arrêt « Prieur » rendu par la première chambre civile le 23 mai 2006.
En l'espèce, suite à un jugement suisse ayant annulé un mariage pour vice du consentement, l'épouse a sollicité l'exequatur de la décision en France.
La cour d'appel de Poitiers a déclaré ce jugement exécutoire sur le territoire français. Le mari décide de se pourvoir en cassation selon le moyen que la cour d'appel a violé l'article 15 du Code civil en refusant de retenir la compétence exclusive des tribunaux français alors même qu'il n'avait pas renoncé à son privilège de juridiction.
Le privilège de juridiction posé à l'article 15 du Code civil consacre-t-il une règle de compétence exclusive de juridiction ?

Voir docs similaires : Droit international

1
 
Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 février 2007 - critères de l'exequatur de jugements étrangers

Commentaire d'arrêt  |  20/03/2009   |  fr  |  .doc  |  9 pages

4
 
Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte du 2 décembre 2005

Commentaire d'arrêt  |  03/01/2008   |  fr  |  .doc  |  28 pages

Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit international

1
 
La crise en Côte d'Ivoire, l'Organisation des Nations Unies et l'Etat français

Étude de cas  |  05/11/2009   |  fr  |  .doc  |  11 pages

2
 
Les « Failed States »

Fiche  |  31/10/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

3
 
El campo de Guantánamo

Exposé  |  28/10/2009   |  fr  |  .doc  |  7 pages

5
 
La protection des libertés par le juge interne sur la base des conventions internationales

Exposé  |  27/10/2009   |  fr  |  .doc  |  14 pages

Les plus consultés sur 30 jours en : Droit international

1
 
Cas pratique de droit international privé : l'ordre public

Exposé  |  13/02/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

2
 
Cas pratique de droit international privé : l'office du juge

Exposé  |  13/02/2009   |  fr  |  .doc  |  4 pages

3
 
Cas pratique de droit international privé : la compétence internationale du juge français

Étude de cas  |  13/02/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

4
 
5
 
Cour d'appel de Paris, 13 juin 1814 - la loi française et les étrangers résidant en France

Commentaire d'arrêt  |  24/02/2009   |  fr  |  .rtf  |  6 pages

A propos de l'auteur :

pencil image Damien H. étudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : université d'Evry Val d'Essonne / Paris 12

Du même auteur :

Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 2006 - une loi ne reconnaissant pas la filiation à l'égard des enfants naturels est-elle contraire à l'ordre public français ?

Commentaire d'arrêt  |  24/03/2009  |  fr  |  .doc  |  4 pages

La promesse de vente

Exposé  |  20/11/2008  |  fr  |  .doc  |  3 pages

Les fermiers généraux du XVIII ème siécle

Exposé  |  21/05/2008  |  fr  |  .doc  |  4 pages