Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 mai 2005 - dans quelles circonstances le silence peut-il valoir acceptation d'une convention ?

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

17/06/2009

Langue :

Français

Format :

.rtf

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Le refus d'accorder au silence la valeur d'acceptation
1. L'importance du consentement pour la validité d'une convention
2. L'affirmation du principe négatif de l'acceptation par le silence
Des circonstances entraînant l'interprétation du silence comme une acceptation
1. L'existence de relations d'affaires antérieures entre les parties
2. Le lien qui unit l'obligé à l'administration incitant l'acceptation

Résumé :

En droit, le silence ne vaut pas acceptation, et contrairement au proverbe bien connu 'qui ne dit mot consent', il s'agirait plutôt de 'qui ne dit mot ne consent pas', ce que nous nous proposons d'illustrer par l'analyse de l'arrêt suivant rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 24 mai 2005.
M.X a obtenu un permis de construire. Il accepte un devis fait par le préfet pour des fouilles archéologiques qui aboutissent à une conclusion de l'AFAN (Association pour les Fouilles Archéologiques Nationales) qu'il faut entreprendre d'autres fouilles plus approfondies. Le préfet prend donc un nouvel arrêté. M.X refuse de payer la facture pour motifs qu'il n'avait pas accepté ce dernier devis ce qui conduit l'AFAN a assigné M.X en paiement.
La cour d'appel de Versailles accueille cette demande le 1er mars 2002. M.X se pourvoit en cassation aux motifs que la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1108 du Code civil. Le silence de M.X vaut-il acceptation dans la mesure où elle est nécessaire à ses travaux ?
La première chambre civile de la cour de cassation rejette le pourvoi le 24 mai 2005. La cour estime que le silence de M.X valait acceptation dans la mesure où ce dernier était quasiment contraint d'accepter le devis pour exercer ses travaux.