Première chambre civile de la Cour de cassation, 26 mars 1996 - le préjudice d'être né handicapé

Date de publication :

02/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Première chambre civile de la Cour de cassation, 26 mars 1996 - le préjudice d'être né handicapé Sommaire

 
  1. L'arrêt Perruche I : la consécration du droit de réparation du préjudice de l'enfant
    1. Les deux actions engagées et l'indemnisation des parents
    2. Le lien de causalité contesté entre la faute et le préjudice de l'enfant
  2. L'arrêt Perruche I: un arrêt aux conséquences controversées
    1. Un arrêt qui soulève des questions éthiques et politiques
    2. Une jurisprudence brisée par l'intervention du législateur

Résumé :

Le 26 mars 1996, la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt en matière de prise en charge des personnes handicapées et de responsabilité du personnel médical qui, par sa portée et son sujet délicat, est plus connu sous le nom de « l'affaire Perruche », affaire judiciaire la plus commentée en France jusqu'à lors. En effet, cet arrêt de principe accorde à l'enfant handicapé une réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité contractuelle, ce qui ne manque pas de soulever des questions à la fois politiques, morales et juridiques.

Peut-on considérer que le fait de naître handicapé, à la suite d'une négligence médicale, est un préjudice indemnisable ? De façon surprenante, la cour de cassation infirme l'arrêt de la cour d'Appel de Paris au visa de l'article 1147 du Code Civil, en considérant que les fautes médicales étaient génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère, établissant ainsi un lien de causalité directe entre la faute du médecin et le préjudice de l'enfant du seul fait de sa naissance handicapé.
L'arrêt de la première chambre civile de la haute juridiction du 26 mars 1996, dit « arrêt Perruche I », consacre bien le droit de réparation du préjudice de l'enfant né handicapé à la suite d'une erreur médicale donnant lieu à des conséquences fortement controversées.

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A propos de l'auteur :

pencil image Claire E. Etudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Paris II Assas (L3 droit) Paris IV Paris-Sorbonne ( L3 histoire/sciences humaines)

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