Première Chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007

Date de publication :

27/01/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

23 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Première Chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007 Sommaire

 
  1. L'application stricte du décret du 3 mars 1981
    1. Le refus de faire supporter le fardeau probatoire aux requérants/acheteurs
    2. L'application du décret du 3 mars 1981
  2. La protection de l'erreur affirmée en matière d''uvres d'art
    1. L'erreur sur la période exacte : une erreur substantielle
    2. La seule sanction possible : la nullité du contrat de vente

Résumé :

L'erreur est considérée par l'article 1109 du Code civil comme l'un des vices du consentement. Elle se caractérise par le fait qu'une personne consent à un acte uniquement parce qu'elle se trompe sur l'un de ses éléments. Ainsi est elle l'une des priorité du juge mais également du législateur en matière de protection du consentement.

L'arrêt à commenter est un arrêt de cassation rendu par la première chambre civile le 27 février 2007. Le cas d'espèce est classique.

En l'espèce il s'agit d'un couple qui achète une statue antique lors d'une vente aux enchères publiques. Cette statue porte pour mentions explicites sur son catalogue sa provenance ainsi qu'une estimation précise à trente ans près de la statue. En l'occurrence, il s'agit d'une statue égyptienne estimée à 1878-1843 av.J.C. Ayant quelque doute après la vente, les consorts nomment plusieurs experts qui leur affirment que leur statue a été exécutée aux environs de 1850-1720 av.J.C.

Les internautes ont également acheté :

1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 27 février 2007

Commentaire d'arrêt  |  03/01/2008   |  fr  |  .pdf  |  4 pages

Voir docs similaires : Droit civil

Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit civil

1
 
La réforme des tutelles

Exposé  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  6 pages

2
 
Intérêt et qualité à agir : cas pratiques

Exposé  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

3
 
La notion d'action en justice : l'article 30 du Nouveau Code de Procédure Civile

Commentaire de texte  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

4
 
La condition d'intérêt pour agir

Exposé  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

5
 
L'entreprise et la responsabilité délictuelle

Fiche  |  05/11/2009   |  fr  |  .doc  |  7 pages

A propos de l'auteur :

pencil image Marc J. étudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Paris II Panthéon-Assas

Du même auteur :

La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation

Exposé  |  27/02/2009  |  fr  |  .doc  |  2 pages

Conseil d'Etat, 13 juillet 2007, dit "Ministre de l'éducation nationale"

Exposé  |  14/04/2008  |  fr  |  .doc  |  4 pages

Cour de cassation, chambre civile, 27 juillet 1937

Commentaire d'arrêt  |  14/04/2008  |  fr  |  .doc  |  2 pages