Première chambre civile de la cour de cassation, 28 janvier 2003 - la charge de la preuve

Date de publication :

04/08/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Première chambre civile de la cour de cassation, 28 janvier 2003 - la charge de la preuve Sommaire

 
  1. La charge de la preuve de l'obligation
    1. L'attribution de la charge de la preuve
    2. L'allègement de la preuve
  2. La charge de la preuve de l'extinction de l'obligation
    1. Le renversement de la présomption
    2. La preuve du paiement

Résumé :

Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 28 janvier 2003 précise sur qui pèse la charge de la preuve. En l'espèce, un opérateur téléphonique réclame à son client le paiement d'une somme comprenant le montant des factures téléphoniques impayées, mais le client refuse de payer. Un arrêt a été rendu par la cour d'appel de Reims le 2 septembre 1999, et a condamné le client débiteur à verser l'intégralité de la somme. Ce dernier a donc formé un pourvoi en cassation, affirmant ne devoir qu'une partie de la somme réclamée par la société, qui est défendeur au pourvoi dans cet arrêt. La cour de cassation a rejeté le pourvoi et condamné le client à l'intégralité du paiement ; au motif que dans un premier temps il incombe à la société créancière de prouver l'existence et le montant de sa créance qui bénéficie d'une présomption relevant du relevé des communications ; ensuite, il appartient au client débiteur de renverser cette présomption ou de prouver son paiement s'il veut échapper à l'obligation de payer la facture.
Il convient donc ici de se demander à qui incombe la charge de la preuve lors des différentes étapes d'un procès.

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A propos de l'auteur :

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