Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 mai 2008 - le dol

Le contrat se définit comme un accord de volontés créant un rapport d'obligations. Le droit cherche à protéger le consentement des parties afin que celui soit libre et éclairé. L'article 1109 du Code civil écarte l'erreur, la violence et le dol qu'il considère comme causes de nullité du contrat. L'arrêt de la 1ere chambre civile de la cour de cassation du 28 mai 2008 aborde la question du dol, en particulier de la réticence dolosive.

En l'espèce, le vendeur d'un appartement n'a pas précisé à l'acheteur la construction à venir par la mairie d'un bâtiment face au jardinet dudit appartement. Le 19 janvier 2007, la cour d'appel de Versailles fait droit à la demande de l'acquéreur qui avait assigné le vendeur en réduction du prix de vente pour manoeuvres dolosives. Elle condamne le vendeur au paiement de dommages et intérêts au motif que le silence gardé quant à la construction par la mairie constituait des manoeuvres dolosives s'apparentant à un manquement à l'obligation précontractuelle d'information. La cour de cassation devait répondre au problème suivant : en quoi le dol et le manquement à l'obligation précontractuelle d'information se distinguent-ils ?