Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 mai 2008 - le dol et l'obligation précontractuelle d'information

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

20/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

6 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

5,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

La demande en réparation évinçant les conditions du régime de la nullité pour dol
1. L'élément déterminant du consentement consécutif d'une absence de renoncement au contrat
2. La preuve du caractère intentionnel remise en cause
Le recours à l'obligation précontractuelle d'information, entrainant la responsabilité délictuelle du cocontractant
1. L'obligation d'information, le corollaire de la réticence dolosive
2. Une solution réaffirmée par l'avant-projet de réforme du droit des contrats

Résumé :

L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation rendu en date du 28 mai 2008 est relatif à une demande en réparation pour dol.
En l'espèce deux sociétés ont conclu un contrat de vente d'un appartement, celui-ci étant pourvu d'un jardin privatif avec vue sur un espace vert communal. La société acquéreur du bien immobilier apprend par la suite le projet de la commune de construire un logement de gardien sur cet espace vert. Elle assigne alors la société venderesse en réduction du prix de vente en invoquant les manoeuvres dolosives constituées par la dissimulation par la société venderesse du projet de construction venant occulter la vue de l'appartement acquis.
La cour d'appel de Versailles dans un arrêt du 19 janvier 2007 a fait droit aux prétentions de la société acquéreur de l'appartement en condamnant la société venderesse à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 15 000 euros en raison du dol qu'elle avait commis. La société venderesse intente alors un pourvoi en cassation.