Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 mars 2006 - qualification de la nullité du contrat pour absence de cause

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

28/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La détermination du type de nullité en fonction de l'intérêt visé par la cause de la convention
1. L'absence de cause engendrant la nullité absolue de la convention selon la théorie classique
2. La nécessité de rechercher l'objectif visé par la cause selon la Cour suprême
Le point de départ de la prescription extinctive et la modification de la qualification de la nullité consacrée par cet arrêt
1. La détermination du point de départ de la prescription de l'action en nullité
2. La confirmation d'une jurisprudence récente permettant la modification généralisée de la qualification de la nullité pour absence de cause

Résumé :

« L'absence de cause entendue comme le défaut de contrepartie est sanctionnée très différemment selon que l'on retient la théorie classique ou la théorie moderne des nullités » (MM. Terré, Simler et Lequette, Droit civil, les obligations, précis). Par un arrêt en date du 29 mars 2006, la troisième chambre civile de la cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer quant aux critères permettant de distinguer la présence de l'application d'une nullité absolue ou relative, conformément à la théorie moderne, ainsi que sur les modalités d'application des prescriptions de l'action en nullité.

Les demandeurs effectuent des contrats de vente à titre onéreux, par lesquels ils acquièrent chacun un bien immeuble, une « chambre hôtelière » par une société d'aménagement et d'exploitation. Ils acceptent également d'adhérer à la société en « participation club » de l'hôtel du golf qui partage les produits et les charges du fonds de commerce d'hôtel-restaurant dirigé par une société tierce. Toutefois, la participation à cette société engageait les membres aux bénéfices et pertes ; ainsi, lorsque les demandeurs reçoivent une demande de participation aux dettes fixées en Assemblée Générale le 25 avril 1995, ceux-ci s'empressent de demander la nullité des actes de vente, le paiement de dommages-intérêts et la résolution des contrats, pour absence de cause : en effet, s'ils ont contracté, c'était dans le but que leur investissement génère un profit, et qu'ils n'auraient en aucun cas à assumer les pertes d'exploitation de l'hôtel, qui étaient normalement prises en charge par la société qui leur a vendu la chambre hôtelière selon une convention de porte-fort.