Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 octobre 2002 - mention manuscrite et contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit bancaire

Date de publication :

11/08/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Une volonté jurisprudentielle de réduire l'importance de la mention manuscrite
1. Hésitation jurisprudentielle quant au contenu de la mention manuscrite
2. L'indifférence des accessoires de la dette garantie dans la mention manuscrite
Une volonté allant très loin mais remise en cause par l'intervention du législateur
1. L'indifférence du taux d'intérêt conventionnel dans la mention manuscrite
2. Remise en cause de cette jurisprudence par la loi Dutreil du 1er Août 2003

Résumé :

La 1re chambre civile, en générale très protectrice de la caution, a décidé dans l'arrêt du 29 octobre 2002 de se rallier à la position de la chambre commerciale, plus respectueuse des textes à propos du contenu de la mention manuscrite devant figurer dans le contrat de cautionnement.

Les faits sont relativement simples. En effet, par acte SSP, la Caisse de Crédit Mutuel (la banque) a consenti un prêt de 350 000 francs à la société B remboursable en 48 mensualités moyennant le paiement d'un intérêt au taux effectif global de 12,095% par an.
Mr X s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt. Dans l'acte de cautionnement, Mr X a signé la mention manuscrite suivante : « Bon pour caution solidaire dans les termes ci-dessus à hauteur de trois cent cinquante mille francs (350 000 francs) en principal augmenté de tous les intérêts, commissions, frais et accessoires selon les énonciations du présent contrat ».
La banque a assigné Mr X pour qu'il paie en sa qualité de caution l'obligation principale du débiteur défaillant ainsi que les intérêts au taux contractuel.
La cour d'appel, confirmant le jugement rendu en 1re instance, a condamné la caution à payer les intérêts au taux contractuel. La caution se pourvoit en cassation.

La question qui se posait à la cour de cassation était de savoir si en cas d'insuffisance de la mention manuscrite, la caution est quand même tenue à tous les accessoires de l'obligation principale s'agissant d'un cautionnement indéfini.