Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 avril 2002 - le contrat, la dépendance économique et le vice de consentement de violence
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publié le 26/11/2008
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Résumé
« Il y a toujours de la contrainte dans les contrats que nous accomplissons, dans les consentements que nous donnons ; car ils ne sont jamais exactement conformes à ce que nous désirons. Qui dit contrat, dit concession, sacrifices accordés pour en éviter de plus graves », disait Durkheim. Reste à savoir à partir de quel moment ces contraintes externes peuvent vicier de violence le consentement de l’une des parties au contrat. La cour de cassation en sa première chambre civile y a apporté une réponse en rendant un arrêt de cassation le 3 avril 2002.
Le problème juridique en l’espèce est le suivant: Dans quelle mesure la dépendance économique, d’une partie vis-à-vis de l’autre, peut vicier de violence le consentement d’un des contractants? Les juges de la cour suprême ont cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris aux motifs que cette dernière n’a pas donné de base légale à sa décision, du fait qu’il n’y avait aucune preuve de dépendance économique de Madame Kannas vis-à-vis de son employeur de l’époque, de même aucune preuve que celle-ci était personnellement menacée. La cour de cassation a estimé partant de là que le consentement de Madame Kannas n’avait pas été vicié de violence et par conséquent accueille défavorablement sa demande, visant, entre autres, à annuler le contrat en question.
Le problème juridique en l’espèce est le suivant: Dans quelle mesure la dépendance économique, d’une partie vis-à-vis de l’autre, peut vicier de violence le consentement d’un des contractants? Les juges de la cour suprême ont cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris aux motifs que cette dernière n’a pas donné de base légale à sa décision, du fait qu’il n’y avait aucune preuve de dépendance économique de Madame Kannas vis-à-vis de son employeur de l’époque, de même aucune preuve que celle-ci était personnellement menacée. La cour de cassation a estimé partant de là que le consentement de Madame Kannas n’avait pas été vicié de violence et par conséquent accueille défavorablement sa demande, visant, entre autres, à annuler le contrat en question.
Sommaire
- L'origine de la violence : la situation de dépendance économique
- Les caractéristiques de la dépendance économique
- La notion de violence
- La violence illégitime : l'exploitation abusive de la situation de dépendance économique
- Exploitation abusive de la situation de dépendance économique
- L'interprétation des juges
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